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Petite, moyenne ou grande entreprise

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Le nouveau statut de la mutuelle d'entreprise
La loi du 14 juin 2013 qui organise les contrats collectifs et obligatoires d'entreprise a été complété par les décrets du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimum et du 18 novembre 2014 définissant le nouveau cahier des charges du contrat responsable.
Cette loi fait suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux et bénéficie aux salariés des entreprises privées depuis le 1er janvier 2016. Exit donc les mutuelles d'entreprise à caractère facultatif... place aux contrats collectifs et obligatoires pour tous !

Les avantages d'une mutuelle obligatoire pour l'entreprise
La souscription d' une mutuelle collective, obligatoire et responsable par l'entreprise, PME ou TPE fait bénéficier l’employeur de certains avantages. Il en est ainsi de la contribution patronale au financement du régime frais de santé obligatoire qui est déductibles du bénéfice imposable et exonérées, dans certaines limites, de cotisations sociales.
Les contributions patronales sont par ailleurs exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond.
Les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
Enfin, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, elle n'est pas assujettie au forfait social de 8% qui frappe la participation de l'employeur.

Bien choisir sa mutuelle d'entreprise
Le conseil constitutionnel ayant invalidé certaines dispositions votée par le parlement et notamment la possibilité pour les branches de désigner un ou plusieurs organismes de leur choix, les entreprises sont désormais libres de retenir la mutuelle présentant à leurs yeux le meilleur rapport qualité prix.
Lors d'un appel d'offre, l'entreprise peut avoir intérêt à connaitre par voie référendaire, la position des salariés sur le contenu des prestations afin de répondre au mieux, par exemple, à des pathologies spécifique au travail de ces derniers.
Une fois analysés les besoins de consommation médicale et pris connaissance des tarifs, taux de prise en charge et remboursements de l'assurance maladie, l'entreprise devra définir poste par poste, les taux de remboursement qu'elle entend voir assurer ainsi que la durée d'éventuels délais de carence.
Pour mémoire, on rappellera que pour certains actes ou prescriptions médicales (optique, dentaire, consultation de spécialiste), une prise en charge à 100% constitue un minimum. La mention d'une prise en charge à 100% du ticket modérateur ou du tarif de convention ou de la base de remboursement de la sécurité sociale, ne couvrant généralement pas la totalité des sommes engagées par les assurés sociaux.
Afin de rendre lisible votre demande, nous vous proposons de diviser chaque offre d'assurance complémentaire santé en blocs de prestations homogènes :

  • - les soins ambulatoires dit aussi de ville comme les consultations, radios, analyses, médicaments etc.

  • - l'hospitalisation avec notamment les honoraires des chirurgiens et anesthésistes, la chambre particulière ou le forfait hospitalier,

  • - les frais dentaires, de prothèse ou d'orthodontie

  • - l'optique : verres correcteurs, lentilles et montures de lunettes,

... puis de choisir entre les différentes formules proposées. Notre comparatif mutuelle d'entreprise met à votre disposition plusieurs options adossés à des contrats solidaires et responsables répondant aux nouvelles normes.

Quels avantages pour les salariés de l'accord national interprofessionnel ANI ?

1- Des prestations complémentaires à la hausse

  • Prise en charge du ticket modérateur pour les consultations médico-chirurgicales

  • Remboursement des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes de secteur 2

  • Soins hospitaliers liés à une intervention chirurgicale en clinique privée ou à l'hopital

  • Remboursement et remplacement des lunettes et lentilles si vous êtes myope, hypermétrope, astigmate ou presbyte

  • Réalisation de prothèses dentaires et remboursement des dépassements d'honoraires des chirurgiens dentistes et stomatologues

  • Maladie chronique nécessitant des soins coûteux et parfois remboursés insuffisamment

  • Mesures préventives comme la vaccination, le dépistage des troubles de l'audition, le détartrage des dents, etc.

2 - Des tarifs à la baisse
Bien négocié par l'entreprise, une contrat collectif de mutuelle peut être à la fois moins chère et meilleur qu'une garantie d'assurance santé individuelle. Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives, la part acquittée par le salarié est d'autant moins élevée que l'entreprise doit participer à hauteur de 50% du montant de la mutuelle de base.

3 - La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié.
Les cotisations versées par les salariés de l'entreprise sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle soit un montant de déduction ramené à 5 925 €uros pour les revenus de 2013 imposés en 2014.

 

4 - Le maintien des droits des salariés en cas de licenciement
Par ailleurs en cas de licenciement, le salarié concerné continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de son départ de la société. Un régime spécifique de portabilité est prévu pour les salariés sous contrat à durée déterminée.

Adhésion mutuelle
Notre comparateur a sélectionné pour les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur implantation sur le territoire français, des garanties modulables en fonction des demandes exprimées par les employeurs.
Outre un contrat responsable conforme au panier de soins et au cahier des charges du contrat responsable, les salariés qui le souhaitent peuvent faire adhérer leur famille (conjoint et enfants à charge)... profitez en !


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